Modification de la Loi Postale canadienne
Le parlement adopte le projet de loi C-9
L’amendement de la Loi sur la Société canadienne des postes confirme la possibilité pour l’industrie du courrier international d’exercer ses activités au Canada.
Le 12 juillet 2010, après 6 ans d’incertitude, le Sénat canadien a terminé son examen de la Loi d’exécution du budget et a ADOPTÉ le projet de loi C-9 qui a reçu la sanction royale. Le projet de loi comprenait la modification à la Loi sur la Société canadienne des postes qui confirme juridiquement la possibilité pour les exploitants de sociétés de courrier international de poursuivre leurs activités au Canada, comme c’est le cas depuis plus de 25 ans.
En 2004, Postes Canada avait lancé des actions en justice contre Spring Global Mail, remettant en question notre légitimité et droit d’opérer au Canada. L’adoption du projet de loi C-9 met fin à l’incertitude qui minait ce secteur depuis lors.
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